ART. I

Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société UBMH.

ART. II – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre (valeur indicative). Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons internes ou liées à l’évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production, ou des évolution de gammes de nos fournisseurs. Toutefois, nos clients auraient la faculté de renoncer à leur demande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement.

ART. III – COMMANDES

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation écrite, et doivent comporter tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution. Elles impliquent l’adhésion complète à toutes nos conditions de vente et aux dispositions de nos divers tarifs, nonobstant les conditions d’achat du client sauf réserves expresses de celui-ci lors de sa commande et accord exprès de notre part sur l’objet desdites réserves, lequel accord sera indiqué sur notre acceptation de commande. Le contrat de vente est ferme et définitif au moment de la réception de la commande transmise au Vendeur par l’Acheteur ou de tout autre support faisant état d’une commande.

Un acompte sera demandé à chaque commande, sauf exception et accord donné par UBMH.

COMMANDES SPÉCIALES

Pour toute commande de matériel hors fabrication du programme UBMH ou matériel sur mesure, il est demandé un acompte de 50 %. L’exécution de la commande ne sera effective qu’à réception de cet acompte, une fois le prix exact du matériel fixé et le dessin d’exécution accepté et signé. Le délai sera fixé pour chaque commande (à titre indicatif).

PREMIERE COMMANDE

Pour toute première commande de matériel (hors pièce détachée et hors montant inférieur à 150,- € HT), un acompte de 50% du montant total TTC de la commande sera demandé (sauf exception), le solde étant à régler à 30 jours fin de mois, à la date d’émission de la facture, après acceptation de couverture de la part de notre assureur crédit.

Un paiement global à la commande sera demandé à tout client ne bénéficiant pas de la couverture de notre assureur crédit.

ART. IV – DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les commandes sont satisfaites en fonction des possibilités de production et d’approvisionnement. UBMH est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur sont facturables à la livraison. Si à la demande de l’acheteur ou par son fait, la livraison de marchandise est retardée, le stockage de celle-ci sera effectuée à ses risques et à ses frais. Si l’acheteur est en retard pour la réception des marchandises, il sera tenu d’effectuer le paiement en respectant les délais et conditions fixés au préalable. A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur  au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. Les commandes sont enregistrées à partir d’une unité complète d’expédition telle que définie dans nos structures tarifaires sauf dérogations découlant de celles-ci. Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande, sauf lorsqu’il est démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part ; ne seront pas considérés comme retards fautifs à ce titre ceux qui résulteraient des événements suivants (le Vendeur sera libéré de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure):

  • en cas de force majeure ou d’événements graves, tels que épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage et autre défaillance technique, rebut de fournitures faites par des tiers, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matière première, chômage total ou partiel dans les usines ou chez nos fournisseurs, grève totale ou partielle chez des tiers ou dans nos établissements, lock-out, ces causes devant produire les mêmes effets que la force majeure.
  • lorsque les conditions de paiement sur les livraisons précédentes n’ont pas été respectées par le client, et ce jusqu’à ce que lesdites conditions aient été remplies. Nos clients s’engagent à vérifier l’état et la quantité de nos produits au moment de la réception et en cas d’avarie ou de manquants à accomplir les formalités légales de l’article 105 du code de commerce, ceci pour sauvegarder leurs droits envers les transporteurs.
  • Les frais de transports sont à la charge de l’acheteur. 
  • Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif car étant tributaire de nos fabricants français et étrangers, tout retard dans nos livraisons ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande.
  • La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l’acquéreur. 
  • En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.

ART. V – PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires. Des frais de port spécifiques seront appliqués sur chaque devis. Un forfait installation, maintenance, SAV peut aussi être facturé.

Des frais administratifs de 15,- euros HT seront appliqués pour toute commande inférieure à 200,- euros net HT. Nos prix sont calculés en euros. Ils peuvent être changés en fonction de toute modification des conditions économiques dans le cadre de la législation en vigueur.

ART. VI – RÉSOLUTION DE LA VENTE

Si après conclusion d’un marché, l’acheteur n’exécute pas tout ou partie de ses engagements, et notamment, s’il ne paie pas une facture à son échéance, le marché sera résolu de plein droit et sans sommation, dès qu’UBMH manifestera sa volonté de résilier par l’envoi d’une lettre recommandée.

ART. VII – GARANTIE

Les pièces de nos produits sont garanties en fonction des garanties fournisseurs. En cas d’erreur constatée ou de vice apparent dans la livraison d’une commande, le client devra nous faire parvenir sa réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, sans négliger les recours contre le Transporteur. Afin d’être valable, cette mise au courant devra faire l’objet d’un écrit et devra au minimum comporter la description de la non-conformité des Produits ou de leurs défauts visibles, les références et désignations des produits concernés, les quantités contestées, une explication détaillée de la réclamation, une copie de la facture litigieuse. 

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et notre société ne pourra être responsable de l’emploi de ces fournitures.

Si la réclamation a été faite dans un délai de 3 jours, notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandises, reconnue par nous non conforme, non compris les frais de pose et dépose, les frais de magasinage, les pénalités et autres préjudices résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail.

Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en oeuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, à nos notices de pose en vigueur, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un manque d’entretien, du chargement/ déchargement, des conditions de transport (perte, avarie, substitution, chocs) ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil. L’incapacité de l’acheteur de contrôler correctement les Produits et/ou d’informer UBMH, par écrit, de toute non-conformité ou de tout défaut visible quel qu’il soit sera considérée comme un abandon par l’acheteur de son droit à contrôler les Produits et/ou à émettre une Réclamation.

ART. VIII – RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable et à condition que cette marchandise ait été réceptionnée chez le client depuis moins d’un mois. Un abattement minimum de 30 % sera appliqué dans ce cas et le retour sera à la charge du client. Après analyse du bien fondé de la réclamation, UBMH acceptera ou refusera l’autorisation de retour. L’exécution est subordonnée à l’engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’autorisation de retour, sur l’état réputé neuf du matériel c’est-à-dire qu’il n’a subi aucune modification, qu’il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc.).

ART. IX – PAIEMENT

Toute commande de pièce détachée et/ou d’un montant inférieur à 200,- euros HT est à régler à la commande. Un paiement à la commande sera également demandé à tout client ne bénéficiant pas de la couverture de notre assureur crédit.

Nos factures sont à régler à 30 jours fin de mois ou à 45 jours nets date de facture sauf exception (mentionnée sur les devis pour certains produits). Les traites doivent être retournées dans les 12 jours suivant l’émission de notre facture. Ce délai s’applique aussi aux clients qui émettent eux-mêmes leur titre de paiement. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des dettes non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, ainsi que des intérêts de retard au taux de 4% par mois. Cette disposition s’applique sans avertissement préalable, ipso jure et sous toutes réserves de tout autre droit ou recours en justice s’offrant à UBMH, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de son règlement intégral. En outre, un montant équivalent à 10% du montant non honoré de cette facture, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 4000 EUR, sera dû à UBMH par l’acheteur à titre de dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs encourus. 

Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par l’acheteur et acceptée par le vendeur. 

  Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif  » défaut de provision « , après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 70 EUR H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

ART. X – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au complet paiement de leur prix (Loi n° 80335 du 12.5.80). Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Ces conditions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
L’Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

ART. XI – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l’interprétation des documents contractuels ou de l’exécution d’un marché sera réglé, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal de Commerce d’Evry auquel les parties attribuent expressément compétence.